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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS 
A DES PARTICULIERS SUR INTERNET
 
 
Article 1 – Intégralité
 
1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
 
1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses condi¬tions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
 
1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
 
 
Article 2 – Objet
 
2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l’acheteur. 
 
2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effec¬tués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
 
 
Article 3 - La commande
 
3.1 L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
 
3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accep¬ter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions géné¬rales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
 
3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
 
3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
 
3.5 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
 
3.6 L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
 
3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le (05.55.87.04.71 de 8h à 12h et de 14h à 18h) (coût d’un appel local).
 
 
Article 4 - Signature électronique
 
4.1 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’ache¬teur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effec¬tuées.
 
4.2 En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contac¬ter le 05.55.87.04.71. 
 
 
Article 5 - Confirmation de commande
 
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
 
 
Article 6 - Preuve de la transaction
 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informa¬tiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archi-vage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 
 
Article 7 - Informations sur les produits
 
7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indi¬qués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
 
7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du ven¬deur ne pourrait être engagée.
 
7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
 
 
Article 8 – Prix
 
8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
 
8.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les som¬mes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
 
8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment envi¬ronnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
 
 
Article 9 - Mode de paiement
 
9.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règle¬ment de l’acheteur.
 
9.2 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement néces¬saires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune per-sonne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
 
9.3 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
 
9.4 Le vendeur ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part de l’ache¬teur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
 
 
Article 10 - Disponibilité des produits – Remboursement des produits
 
10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fer¬meture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à comp¬ter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
 
10.2 Pour livraison en France Métropole, le délai est de 3 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
 
10.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
 
10.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
 
 
Article 11 - Modalités de livraison 
 
11.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
 
11.2 Les produits commandés sont livrés mais uniquement en France métropolitaine, par Colissimo de 0 à 30kg sous 48 heures et par transporteur au-delà de 5 kg, selon l’encombrement et le poids des produits.
 
Aucune livraison n’est effectuée en Corse, dans les DOM-TOM et à l’étranger.  
 
11.3 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
 
11.4 Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permet¬tra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
 
11.5 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
 
11.6 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cas¬sés...). ,
 
11.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
 
11.8 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
 
11.9 Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...).
 
 
Article 12 - Erreurs de livraison
 
12.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
 
12.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
numéro de téléphone : 05.55.87.04.71 ;
adresse de courrier électronique : contact@sobel-electricite.com
 
12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
 
12.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le commu¬niquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
 
12.5 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : SOBEL – ZAC de la Nau – 19240 ST VIANCE.
 
12.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
 
 
Article 13 - Garantie des produits
 
13.1 Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de for¬muler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consomma¬tion ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
 
13.2 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de confor¬mité, il est rappelé que :
L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la déli¬vrance du bien pour agir ;
L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la déli¬vrance du bien.
Obs. : ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
 
13.3 En outre, il est rappelé que :
la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’arti¬cle 1644 du code civil.
 
13.4 Les produits vendus sont couverts par une garantie com¬merciale visant à garantir leur conformité et assurant le rembour¬sement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. 
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisa¬tion anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
 
13.5 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
 
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
 
 
Article 14 – Droit de rétractation
 
14.1 Conformément aux dispositions du code de la consomma¬tion, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à comp¬ter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le rembour¬sement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur
 
Obs. : en cas de prestations de service, c'est la date de conclusion du contrat dont il faut tenir compte. 
 
14.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensem¬ble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’embal¬lage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
 
14.3 Ce droit de rétractation est exclu pour :
les contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation ;
les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
les contrats de biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés ;
les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réex¬pédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
les cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par l’ache¬teur ;
la presse (journaux, périodiques ou magazines).
 
 
Article 15 - Procédure de retour – Remboursement
 
Pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par le Vendeur, accessible au numéro suivant : 05.55.87.04.71. 
 
Tout retour de Produit doit nécessairement faire l'objet d'un accord préalable et exprès entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Vendeur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quatorze (14) jours suivant la date de livraison.
 
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Le montant de cet avoir peut être amputé d’un abattement à la discrétion du Vendeur pour tenir compte des circonstances l'ayant généré.
 
En cas de vice apparent ou de non-conformité de Produits livrés, dûment notifié par lettre recommandée + AR dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et constaté par le Vendeur, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
 
 
Dans le cas où les Produits vendus sont des Equipements Electriques ou Electroniques visés par le Décret 2005-829 et que ceux-ci sont destinés à être revendus par l'Acheteur, ce dernier assurera la gestion des déchets repris à ses-propres clients.
 
 
Article 16 - Force majeure
 
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des par¬ties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur, suspension.
 
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
 
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pour¬ront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituel¬lement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvision¬nements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
 
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécu¬tion du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
 
 
Article 17 - Non-validation partielle
 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
 
Article 18 - Non-renonciation
 
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manque¬ment par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
 
 
Article 19 – Titre
 
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
 
 
Article 20 – Informatiques et Libertés
 
En application de la 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. 
 
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
 
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.sobel-electricite.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. 
 
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. 
 
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.sobel-electricite.com.
 
 
Article 21 – Programme de fidélité 
 
Le programme de fidélité mis en place permet de cumuler des points à chaque achat effectué sur notre site.
 
L’acheteur acquiert un point par tanche de 10 euros d’achat.
 
Un point donne la possibilité à l’acheteur soit de le convertir en une réduction (1 point = 0,50 euro) soit d’obtenir un crédit temps conseil (1 point = 0,025 h).
 
Les points de fidélité sont valables pendant une période d’1 année. S’il n’y a pas de mouvement sur le compte pendant plus de 2 années, le solde de points sera remis à zéro.
 
Le bon de réduction est valable un an. 
 
Les bons de réduction sont à usage unique et personnel, ils ne peuvent pas être échangés, compensés ou remboursés en espèces.
 
Le conseil n’est possible que pour les départements CORREZE, DORDOGNE, HAUTE- VIENNE, LOT.
 
 
Article 22 - Loi applicable
 
Les présentes conditions générales sont soumises à l’appli¬cation du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
 
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécu¬tion du Contrat.
 
L’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.